Le 7 juillet 2025, un avion survole les territoires français, italien et grec. A son bord se trouve un premier ministre en exercice sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), l’Israélien Benyamin Nétanyahou, qui jouit d’une immunité incompréhensible au regard des obligations des Etats parties concernés. Tous les signataires du statut de Rome de 1998, qui a créé la CPI, ont, en effet, l’obligation générale de coopérer avec la Cour, aux termes de son article 86.
Dès lors, la France, comme tout autre Etat signataire, doit, à défaut d’arrêter M. Nétanyahou, ne pas coopérer avec l’Etat hébreu en le laissant entrer dans son espace aérien. Que n’aurait-on dit si le passager de cet appareil avait été le président russe, Vladimir Poutine, ou le chef suprême des talibans, Haibatullah Akhundzada, également poursuivis par la Cour ?
C’était alors la troisième fois que la France autorisait le chef du gouvernement israélien à survoler son territoire depuis l’émission du mandat d’arrêt de la CPI contre lui pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, le 21 novembre 2024. Une décision qui, à elle seule, reflète la politique de double standard de la France et d’autres Etats, qui souhaitent appliquer la justice internationale à la carte.
Depuis la troisième ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ), le 24 mai 2024, rien n’a été fait ou presque par les Etats signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 pour prévenir et arrêter les massacres à Gaza. L’aide humanitaire arrive au compte-goutte, la faim est toujours utilisée comme une arme, du matériel de guerre, des biens à double usage et de l’assistance technique continuent d’être fournis à Israël, l’essentiel des infrastructures civiles et médicales est détruit, etc. Les crimes les plus graves se poursuivent, donc, et s’étendent même, selon l’Organisation des Nations unies, à une bonne partie de la Cisjordanie, où elle dit craindre un « nettoyage ethnique ». En toute impunité.
M. Nétanyahou bénéficie toujours d’une complaisance généralisée de la part de nombreuses chancelleries occidentales, alors qu’il doit être considéré comme un fugitif. Seuls une poignée de pays comme la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, la Lituanie, la Slovénie et l’Espagne, et, plus récemment, la Hongrie, par la voix de son nouveau premier ministre, Péter Magyar, ont clairement fait savoir qu’ils arrêteraient M. Nétanyahou si celui-ci se trouvait sur leur sol.
Double langage
La France, elle, s’est tristement illustrée, quelques jours après l’émission du mandat d’arrêt, par le truchement du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, en assumant qu’elle ne procéderait pas nécessairement à l’arrestation du premier ministre israélien ni à sa remise à la CPI. Selon M. Barrot, la France doit respecter les immunités prévues à l’article 98 du statut de Rome dans le cas d’Etats non signataires. Or, qu’il s’agisse de l’article 27 du statut ou de la jurisprudence de la Cour, il n’existe aucune immunité pour les dirigeants en matière de crimes de guerre, contre l’humanité et de génocide.
Quelques mois plus tard, le même ministre de l’Europe et des affaires étrangères est allé jusqu’à demander la démission de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, ce qui, là encore, illustre l’ambiguïté qui règne dans l’esprit de la diplomatie française.
La France soutient, par exemple, la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Elle s’enfonce donc dans une politique de double standard indigne et contribue à la mise en place d’un monde gouverné par la loi du plus fort, sans aucun repère juridique.
Ce double langage est intolérable en ce qu’il contrevient à l’esprit même de la CPI, qui a vu le jour en 2002. A l’instar des violentes attaques menées par les Etats-Unis contre la Cour, son procureur et ses magistrats, mais aussi contre les organisations non gouvernementales (ONG) de la société civile palestinienne qui travaillent avec elle, il risque d’affaiblir durablement le droit international et les juridictions chargées de l’appliquer.
S’agissant de ces attaques, la position de la France est très floue. En dépit de timides déclarations, et alors même que l’un des magistrats visés par ces sanctions américaines est de nationalité française, elle n’a, à aucun moment, demandé publiquement d’étendre le règlement de blocage existant, qui permettrait de s’opposer à ces sanctions. Une telle demande serait un élément concret qui pourrait enfin aller dans le sens d’une véritable opposition à Donald Trump et à M. Nétanyahou.
Climat généralisé d’impunité
Itamar Ben Gvir, le ministre de la sécurité nationale israélien, qui avait formulé certains des appels les plus explicites à la destruction du peuple palestinien de Gaza, est désormais interdit de territoire français pour son comportement inqualifiable à l’égard de la flottille Global Sumud. Cette mesure symbolique reste insuffisante. La France doit aller beaucoup plus loin et s’emparer des outils à sa disposition pour contribuer à la justice internationale.
La France, qui, jusqu’à aujourd’hui, a été un acteur majeur de la mise en place et de la défense de la CPI, a l’obligation morale, juridique et politique de défendre la Cour et les ONG qui travaillent avec elle, et n’a pas le pouvoir de décider à elle seule qui peut, ou ne peut pas, être arrêté et poursuivi. C’est une insulte pour les victimes et les populations qui ont besoin de ce parapluie judiciaire, mais aussi, à l’avenir, un danger pour l’efficacité de la Cour.
Cela ternit l’image de la France auprès des pays du Sud global qui, a contrario, s’approprient de plus en plus les outils internationaux, comme en témoignent les démarches de l’Afrique du Sud devant la CIJ. En définitive, les récentes prises de position et « non-actions » de la France et de nombreux Etats européens à l’égard de la justice internationale ont conforté le sentiment d’impunité d’Israël.
Ce climat d’impunité généralisé a sans doute permis à M. Nétanyahou de poursuivre son action dévastatrice, persuadant M. Trump d’attaquer l’Iran et ouvrant de nouveaux fronts au Liban ainsi qu’en Syrie. Toujours plus de morts, de blessés et de déplacés ; toujours plus d’infrastructures et d’habitations civiles détruites. Avec le résultat que l’on constate : une succession de terrains de conflit sans vainqueur ni vaincu, des conséquences dramatiques en matière d’alimentation pour une bonne partie de l’humanité, et un cauchemar économique, écologique et humain, dont on peine toujours à voir la fin.
C’est le résultat de la politique de la force, mais aussi de celle de la lâcheté de nombreux Etats, qui ne trouvent pas le courage de se battre pour les principes sur lesquels ils se sont fondés, et qui abandonnent les populations civiles à la loi du plus fort. C’est le résultat de l’impunité quand elle est consacrée comme règle, ou quand la justice internationale est appliquée à la carte, selon le bon vouloir des Etats.
Anne Savinel-Barras
Présidente d’Amnesty International France
Tribune - Le Monde du 29 mai 2026
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