Pourquoi l’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes pourrait n’être que la poudre aux yeux

 

Ce qui aurait pu constituer un premier front commun se fissure sur le flou qui entoure cette déclaration.
© JAAFAR ASHTIYEH / AFP

Douze pays occidentaux annoncent leur « intention » d’imposer des restrictions au commerce avec les colonies israéliennes illégales. Sans calendrier ni mesures idoines. Une manière de s’insérer dans le débat politique israélien à la veille des législatives plutôt que d’agir concrètement pour l’autodétermination des Palestiniens.
D’un côté, les déclarations d’intention. De l’autre, les faits accomplis d’Israël sur le terrain et une violence coloniale qui s’accroît chaque jour un peu plus contre les Palestiniens de Cisjordanie occupée. Ce 8 septembre, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, le Danemark, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l’Irlande, l’Islande et le Canada ont confirmé « leur intention d’imposer des restrictions nationales au commerce de biens avec des colonies illégales au regard du droit international et/ou de soutenir des restrictions européennes en ce sens, ou qu’elles envisagent sérieusement d’adopter de telles restrictions ou d’autres mesures conformément à leurs procédures nationales ».
Le communiqué rendu public par le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, précise en outre que Paris, Londres et Ottawa mettront fin de leurs côtés aux échanges avec les colonies israéliennes.
Ce qui aurait pu constituer un premier front commun se fissure sur le flou qui entoure cette déclaration. Aucun calendrier ni mesures commerciales et juridiques spécifiques n’ont été annoncées. En ce qui concerne les pays européens, la voie juridique la plus solide demeure une décision communautaire plutôt qu’une juxtaposition de douze interdictions parallèles ; la politique commerciale commune relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (UE).

En apparence, un changement de stratégie
Le 25 juin dernier, le porte-parole du Quai d’Orsay concédait lui-même : « Le ministre soutient l’interdiction des produits issus des colonies en France. Il sait toutefois puisque nous sommes dans un marché unique, l’Union européenne, que cette interdiction se fait en réalité de manière efficace au niveau européen. »
Une telle décision devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE qui déboucherait sur un règlement applicable dans tous les États membres. De telles mesures ont en réalité déjà été discutées à Bruxelles mais l’opposition allemande, notamment, empêche de parvenir à une solution commune.
Il y a donc en apparence un changement de stratégie. « Compte tenu de la situation sur le terrain, nous ne pouvons plus attendre », dit Jean-Noël Barrot, actant que le blocage européen justifie la recherche de voies nationales. C’est précisément le lancement, par Israël en août, des appels d’offres pour le plan E1 qui ont accéléré le mouvement.
Ce projet, qui date en réalité de la création, en 1975, de la colonie de Maale Adumim, à 7 kilomètres à l’est de Jérusalem et à 13 kilomètres à l’ouest du Jourdain, vise à couper la partie orientale de Jérusalem du reste des territoires palestiniens, afin de briser un peu plus la continuité territoriale et, par là-même, empêcher la création d’un État. Le plan implique le nettoyage ethnique et le renforcement de l’apartheid par la construction d’une nouvelle route déjà en cours.

La question du marché unique
Dès lors, comment contourner la compétence européenne et l’absence de volonté claire de remettre en cause l’accord d’association UE-Israël, qui dépend pourtant, en son chapitre 2, du respect des droits humains par Tel Aviv ? Si un seul pays, comme la Hongrie, ne s’inscrivait pas dans le même mouvement et faisait entrer des produits issus des colonies – illégales au regard du droit international – ceux-ci pourraient librement circuler au sein du marché unique.
Une décision française devrait ainsi impliquer, en plus des contrôles douaniers, la recherche de l’origine des marchandises et un régime particulier pour ces denrées entrant par d’autres États membres. Ce que ne permet pas en l’état le marché unique. S’agira-t-il dès lors d’adopter une mesure qui concernerait uniquement les commandes publiques ? Comment contrôler en outre les exportateurs israéliens issus des colonies qui falsifient les lieux de provenance de leurs produits pour les situer en Israël ?
La manœuvre leur permet pourtant de bénéficier des tarifs douaniers préférentiels inclus dans l’accord d’association entre les Vingt-Sept et Tel-Aviv. Enfin, que deviendraient les entreprises françaises impliquées dans la colonisation comme c’est le cas de Carrefour qui a signé un contrat avec des entreprises israéliennes pour l’ouverture de 150 magasins dans les territoires occupés et de la société d’assurance AXA qui finance elle aussi des projets dans les colonies, pour ne citer que celles-ci ?

Un coup de main avant les législatives israéliennes
Cette annonce intervient à moins de deux mois des élections législatives israéliennes du 27 octobre. On peut la lire comme un coup de main au favori des sondages, l’ancien chef d’État-major Gadi Eisenkot, qui mise précisément sur ce récit : « Netanyahou a rendu Israël moins sûr et moins acceptable pour ses alliés occidentaux ; je peux restaurer la relation avec l’Occident sans être naïf sur la sécurité ».
Une candidature dont on voit mal ce qu’elle changerait pour les Palestiniens en ce qu’il présente la solution à deux États comme « délirante » en dépit d’une opposition affichée au projet E1. En clair, il s’agirait de rendre l’occupation de la Cisjordanie acceptable sur le plan diplomatique. « Ensemble, nous sommes convaincus que la solution à deux États doit être protégée, et nous sommes déterminés à agir en faveur d’une paix juste et durable, sur la base des principes inscrits dans la Déclaration de New York adoptée il y a un an », affirme pourtant le communiqué.
En réalité, si la déclaration occidentale cible les colonies, elle ne constitue nullement une condamnation de l’ensemble de la politique israélienne et encore moins du génocide en cours à Gaza : « Nous reconnaissons les intérêts de sécurité légitimes d’Israël et nous réaffirmons notre condamnation de l’attentat terroriste du 7 octobre perpétré par le Hamas, qui constitue le pire massacre antisémite depuis la Shoah ». Or, réduire le 7-Octobre à l’antisémitisme ne permet pas de mener le débat sur le blocus qui sévit contre Gaza depuis 2007.
Ce 6 septembre, pour calmer ses partenaires européens et états-uniens, le premier ministre Benyamin Netanyahou donnait pour sa part l’ordre d’évacuer certains avant-postes (des embryons de colonies en attente de l’officialisation gouvernementale) en Cisjordanie. Fin août, il demandait également la traduction en justice de certains de ces criminels sans que rien n’assure qu’ils seront réellement condamnés. Le même promettait d’ailleurs l’installation de nouvelles colonies, il y a deux semaines. À cet égard, les seules sanctions prises en mai par l’UE contre sept colons dits violents semblent bien dérisoires.

Lina Sankari
L'Humanité du 08 septembre 26