Au nom de sept organisations de la société civile française, nous vous écrivons afin de vous exhorter à demander une interdiction par l’Union européenne (UE) du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Cette mesure est nécessaire pour garantir la conformité de la politique commerciale de l’UE avec le droit international, et devrait donc être approuvée à la majorité qualifiée des États membres en vertu de l’article 207 du TFUE (Politique commerciale commune).
Une dynamique s’accélère au sein de plusieurs États membres de l’UE pour interdire ces échanges contribuant à la viabilité et à l’expansion des colonies, en violation flagrante du droit international, et en contradiction avec les positions longtemps défendues par la France et l’UE. Après l’annonce d’une interdiction d’importation des produits des colonies israéliennes par l’Espagne et la Slovénie en 2025, les Pays-Bas et l’Irlande sont en train de mettre en place des mesures similaires, et la Belgique pourrait suivre. En particulier, les mesures espagnoles et néerlandaises vont au-delà d’une simple interdiction à l’importation : les premières prévoient également une interdiction de la publicité pour les marchandises originaires de colonies, et les secondes interdisent la vente, la commercialisation et les services de courtage pour les marchandises provenant des colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé (TPO) et le plateau du Golan.
Nos organisations ont accueilli favorablement les récents propos de Monsieur le ministre Forissier rappelant que « nous ne pouvons accepter aucune importation de produits qui sont, en réalité, fabriqués dans des territoires occupés illégalement au regard du droit international ». Nous appelons à présent la France à participer activement à cette dynamique européenne.
Nous rappelons que l’établissement de colonies dans le Territoire palestinien occupé est illégal au regard du droit international humanitaire, notamment en vertu de la quatrième Convention de Genève, et constitue un crime de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous rappelons en outre les obligations incombant aux États membres de l’UE telles qu’énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 de ne pas aider et assister la situation illégale créée par Israël en Territoire palestinien occupé. La CIJ a en particulier souligné que tous les États ont l’obligation « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le (TPO) » (par. 278) et de « veiller (…) à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le (TPO) » (par. 279).
Engagées de longue date pour le respect du droit international en Territoire palestinien occupé, les organisations signataires de ce courrier souhaitent partager à vos cabinets les principes suivants afin d’éclairer les échanges de la France avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE concernant la mise en place d’une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Ces principes constituent des éléments incontournables afin que toute éventuelle mesure européenne à ce sujet respecte pleinement les obligations de tous les États en vertu du droit international, y compris celles énoncées par la CIJ dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.
1. Dans ses échanges avec les institutions de l’UE concernant le commerce avec les colonies israéliennes illégales, la France doit prioriser une interdiction, et non des mesures insuffisantes sur les plans opérationnel et juridique telles que la mise en place de taxes élevées sur les produits provenant des colonies ou des restrictions à l’import sur la base d’un certificat délivré par l’Autorité palestinienne. Ces propositions, soulevées par la France et la Suède en avril dernier auprès de la Commission européenne, demeureraient inefficaces et ne permettraient pas à l’UE de mettre en place ses obligations internationales d’empêcher le commerce avec les colonies, selon l’avis consultatif de la CIJ. Israël mène une politique consistant à subventionner massivement la production des colonies, ce qui pourrait couvrir tout ou une partie des droits de douane. De plus, une hausse des droits de douane aurait pour effet pervers d’accroître les bénéfices financiers de l’UE sur les produits et services provenant des colonies illégales.
2. La portée d’une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales ne doit pas couvrir uniquement l’importation des produits, mais inclure également les exportations, les services et les investissements directs étrangers liés aux colonies illégales. Une mesure couvrant l’ensemble des aspects du commerce avec les colonies illégales, y compris les investissements, comme le mentionne l’avis consultatif de la CIJ, serait celle qui s’alignerait le plus étroitement sur les obligations de droit international qui incombent aux États membres de l’Union européenne.
3. Le cadre le plus approprié et cohérent pour une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes serait l’article 207 du TFUE, c’est-à-dire la Politique commerciale commune, et non une sanction relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Parmi les précédents pertinents adoptés en vertu de l’article 207 figurent les règlements de l’UE interdisant les produits fabriqués par le recours au travail forcé et les produits utilisés à des fins de torture, les règlements relatifs aux minerais provenant de zones de conflit et aux biens à double usage, l’instrument anti-coercition, ainsi que l’interdiction d’importer du gaz russe. En outre, la création, la présence et l’expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons.
4. Dans le cas où l’Union européenne ne serait pas en mesure de s’accorder sur une telle interdiction dans un délai raisonnable, la France devra travailler à l’adoption d’une interdiction du commerce avec les colonies illégales au niveau national. Les précédents en Espagne, aux Pays-Bas et en Irlande ont démontré la compatibilité d’une interdiction du commerce avec les colonies avec le droit européen, en vertu des régimes d’exception prévus par le droit de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce.
De plus, l’article 55 de notre Constitution consacre la primauté des engagements internationaux de la France et donc de la protection de la dignité de la personne humaine et du respect des droits fondamentaux. Une telle mesure permettra ainsi d’empêcher que les activités économiques françaises, dont les services et les investissements, ne contribuent à perpétuer une situation contraire au droit international. Enfin, cela contribuera à faire évoluer la dynamique au sein de l’UE et à accroître les perspectives d’une mesure globale au niveau européen.
Tribune - L'Humanité du 07 juin 2026
Les signataires :
ActionAid
Association France Palestine solidarité (AFPS)
CCFD-Terre solidaire, Human Rights Watch (HRW)
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Secours Catholique – Caritas France
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