Peine de mort à l’encontre des prisonniers palestiniens : lettre ouverte aux exécutifs et parlementaires européens

 

Le 30 mars 2026, en étendant la peine capitale aux actes qualifiés d’actes terroristes, la Knesset ne se contente pas de légiférer, elle consacre une politique de mise à mort que rien ne saurait justifier. Derrière le vernis du droit, c’est une mécanique létale qui se déploie, appelée à accélérer et à légitimer des morts déjà trop nombreuses dans les prisons israéliennes.
Une réalité contre laquelle les avocats européens, fidèles à leur engagement indéfectible pour l’Abolition se doivent de condamner avec la plus grande fermeté comme une atteinte insupportable à l’État de droit et à la dignité humaine.
Une réalité qui crée une situation nouvelle qui doit contraindre à se poser à nouveau et sans délai la question de la suspension de l’Accord d’Association entre l’Europe et Israël.
Le 30 mars 2026, le parlement israélien a adopté une loi élargissant la peine de mort à toute personne causant « intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël ».

Cette loi s’applique de manière différenciée selon les juridictions :
En Israël et à Jérusalem-est, les tribunaux civils sont compétents pour juger les personnes poursuivies pour meurtres liés au terrorisme commis dans l’intention de nier l’existence d’Israël. Ils peuvent prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité ;
En Cisjordanie occupée, les Palestiniens seront jugés par des tribunaux militaires israéliens, qui prononceront la peine de mort comme sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte terroriste. Autrement dit, la peine capitale est obligatoire sauf circonstances exceptionnelles non précisées permettant une peine à perpétuité.
Par ailleurs, la loi à effet rétroactif (!) modifie les procédures devant les tribunaux militaires : le seuil requis pour prononcer la peine de mort est abaissé, passant d’une décision unanime à une simple majorité des juges qui n’ont, de surcroît, plus besoin d’avoir un grade élevé (lieutenant-colonel ou supérieur). Le commandant militaire perd son pouvoir discrétionnaire de clémence : il ne peut plus ni gracier ni commuer les peines.
Les possibilités de contestations sont plus que limitées. Notamment, les condamnés relevant des tribunaux militaires ne pourront pas exercer de recours en grâce.
L’exécution de la peine de mort doit intervenir par pendaison dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, délai pouvant être prolongé une fois par le premier ministre pour un maximum de 180 jours.
La loi prévoit le placement à l’isolement du condamné qui, durant les 90 ou 180 jours le séparant de son exécution, n’aura droit qu’à des visites limitées au personnel autorisé. Les consultations avec son ou ses avocats n’auront lieu que par visioconférence.
Les documents connus à ce jour (le site officiel de la Knesset n’est plus accessible) ne donnent pas d’information spécifique sur l’application de la peine de mort aux mineurs dont on sait pourtant qu’ils sont emprisonnés sans la protection due à leur âge.

Cette loi viole les principes démocratiques, le droit à la vie, la dignité humaine, le droit à un procès équitable et l’égalité devant la loi.
Elle instaure une peine de mort discriminatoire appliquée de fait aux seuls Palestiniens. Elle supprime les garanties procédurales fondamentales protégées par le droit international et le droit humanitaire.
Avant même son adoption, cette loi a fait l’objet de mises en garde appuyées de la part des Nations Unies, de l’Europe et de la France.
Le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Volker Türk a quant à lui déclaré, s’agissant de la peine de mort, qu’ « il est extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d’exécuter des innocents » et que « priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d’un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constitue un crime de guerre ».
L’Union européenne (UE) a rappelé s’opposer à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances.
Et d’affirmer que « l’UE encourage Israël à respecter sa position de principe antérieure, les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, ainsi que son attachement aux principes démocratiques, tels qu’ils figurent également dans les dispositions de l’accord d’association UE-Israël. »
Les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni ont exprimé leur « profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d’application de la peine de mort en Israël ».
Ils se disaient « particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi » et précisaient « son adoption risquerait d’affaiblir les engagements d’Israël concernant les principes démocratiques » avant de conclure : « La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. »
Il n’est plus acceptable de se contenter que de vagues condamnations de principe qui ont largement fait la preuve de leur inefficacité. Il n’est plus acceptable de se prétendre attachés à des valeurs fondamentales en se refusant à les défendre.

Il n’est plus acceptable de soutenir un État qui commet crimes après crimes.
Il n’est plus acceptable d’adopter la neutralité lorsque la France est sanctionnée par cet état et lorsque des gendarmes puis des soldats français sont menacés et pris pour cible par la puissance militaire de cet État.
Le silence de nos institutions n’est pas neutre, il impose aux citoyens, malgré eux, un inacceptable renoncement collectif. La question n’est plus de savoir si les droits fondamentaux sont attaqués, la question est « Comment allons-nous les défendre ? ».

Nous demandons, à la France et à tous les États Européens :
- De recourir aux organes juridiques internationaux compétents pour que les personnes responsables de l’adoption ou de l’application de cette législation aient à répondre de leurs actes.
- De remplir leurs obligations légales en tant que parties aux Conventions de Genève en prenant des mesures efficaces pour assurer le respect des Conventions et ce, y compris par l’exercice de pressions diplomatiques, juridiques et économiques.
- De suspendre immédiatement l’Accord d’Association entre l’Europe et Israël dont l’article 2 est violé de la manière la plus grave qu’il soit par Israël.

Appel lancé par les « Avocats pour la justice au Proche-Orient ».
Tribune - L'Humanité du 03 avril 26