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Loi Yadan : derrière le texte, la longue histoire de la criminalisation des critiques de la politique israélienne

 

Manifestation contre la proposition de loi Yadan, le 20 janvier 2026 à Paris.© Laurent Hazgui/Divergence
La proposition de loi Yadan, qui sera examinée le 16 avril par les députés, n’est que le possible aboutissement d’une chronologie déjà longue et fournie qui, en France, réduit drastiquement le champ du débat sur la politique des gouvernements israélien successifs.

La bataille du 16 avril à l’Assemblée nationale s’annonce difficile. Ce jour-là, la proposition de loi Yadan, qui prévoit d’élargir la notion d’apologie du terrorisme aux propos « implicites », de créer un délit de négation de l’État d’Israël et d’élargir le délit de négation de la Shoah aux comparaisons entre Israël et le régime nazi, sera examinée en première lecture.
Adopté en commission en janvier, le texte porté par la députée Renaissance Caroline Yadan pourrait être adopté dans l’Hémicycle grâce aux voix de l’extrême droite, malgré l’opposition de (presque) toute la gauche.
Caroline Yadan, élue de la circonscription des Français établis hors de France qui couvre Israël, assure que le texte ne vise pas « à interdire toute critique du gouvernement israélien ou à museler le soutien au peuple palestinien ». Pourtant, ses déclarations sèment le doute : « Depuis quinze ans, on tue des juifs en France « au nom de Gaza ». Nier ce lien, c’est refuser de nommer ce qui frappe. »
Derrière cette proposition à l’intention politicienne claire (cibler le mouvement pro-palestinien, la France insoumise et la gauche en général), il y a l’aboutissement d’une déjà longue histoire de la criminalisation de la critique de la politique d’Israël, qui n’a pas attendu les horribles attaques du Hamas le 7 octobre 2023.

La veste réversible d’Emmanuel Macron
Il est indéniable que des antisémites se servent de l’antisionisme – dont la définition est mouvante et historiquement située – comme d’un camouflage. Un défi pour la gauche et le mouvement pro-palestinien, qui ne peuvent se permettre d’être ainsi régulièrement décrédibilisés.
Mais quand, dès 2016, Manuel Valls, alors premier ministre d’un gouvernement socialiste, affirmait au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) qu’antisémitisme et antisionisme étaient des synonymes, il ouvrait une boîte de Pandore.
En 2019, face à une nouvelle flambée d’actes antisémites, des députés macronistes avaient envisagé une loi intégrant l’antisionisme dans la définition de l’antisémitisme. « Je ne pense pas que pénaliser l’antisionisme soit une bonne solution », avait alors déclaré… Emmanuel Macron. Le même qui se dédisait dès le lendemain au dîner du Crif, en proposant finalement une modification de la loi.

Une annonce présidentielle jamais suivie d’effets
À l’exception du vote d’une résolution non contraignante quelques mois plus tard, à l’initiative du député macroniste Sylvain Maillard, et rejetée par la gauche, la déclaration ne sera jamais suivie d’effets. Avant le texte Yadan, on ne compte qu’une proposition de loi en ce sens, et jamais examinée, du sénateur Stéphane Le Rudulier, LR proche d’Éric Zemmour. D’autres événements ont cependant alimenté la polémique.
En juillet 2022, le député communiste Jean-Paul Lecoq avait déposé une proposition de résolution, signée par une quarantaine de députés de gauche, « condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid ». « Cette stigmatisation est le reflet d’un antisémitisme qui s’affuble du masque de l’antisionisme », avait accusé dans un communiqué le Crif.
Au-delà de la droite et des macronistes, le député PS Jérôme Guedj, à l’époque très unioniste, avait aussi déclaré sur X que c’était « la pire manière d’aborder la question ». Une nouvelle proposition du député de la Seine-Maritime, « réaffirmant la nécessité d’une solution à deux États et condamnant l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid », arrive, elle, au vote en mai 2023 et est largement rejetée.
« Voici donc la priorité politique du Parti communiste français : contester le droit à l’existence et à la sécurité de l’État d’Israël », avait commenté à la tribune, contre toute bonne foi, Aurore Bergé, alors présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale.

Un usage « totalement dévoyé de la loi »
Le débat s’envenime à partir des attaques du 7 octobre. Sur la confusion entretenue entre antisionisme et antisémitisme, mais aussi sur un autre front : la multiplication des condamnations pour apologie du terrorisme. Là aussi, le sujet n’est pas si neuf. Les peines encourues sont d’abord alourdies en 2012, passant à cinq ans et ouvrant donc la possibilité de détention provisoire.
En 2014, sous Hollande, l’apologie du terrorisme ne ressortit plus des lois de la presse, qui rendaient les poursuites très difficiles. À l’époque, il s’agissait de viser les sites de propagande jihadiste, qui pullulaient pendant la période des attentats.
Mais les abus ne tardent pas : « Après les attentats du 13 novembre 2015, sous le coup de l’émotion, on se met à voir du terrorisme partout, remarque en 2024 dans les colonnes de l’Humanité l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic, qui avait participé à l’élargissement du délit. Or, bien souvent, cela n’a rien à voir avec du terrorisme. (…) En d’autres temps, on aurait qualifié ça d’outrage, la personne aurait encouru six mois au maximum. Là, non. On voit pleuvoir les condamnations, parfois très lourdes, jusqu’à plusieurs années de prison ferme. On est dans un véritable abus, un usage totalement dévoyé de la loi. »

Le festival des condamnations pour apologies du terrorisme
À partir du 7-Octobre, le dévoiement est si massif qu’une tribune internationale est publiée dans Politis en 2025 pour dénoncer la « criminalisation de la solidarité avec Gaza » dans le monde occidental en général et en France en particulier. Plusieurs personnalités politiques de premier plan en ont aussi fait les frais, comme la présidente des députés insoumis Mathilde Panot.
Les procédures se sont même multipliées contre l’eurodéputée LFI Rima Hassan, plusieurs fois longuement entendue par la police. Me Vincent Brengarth, avocat de l’élue, dénonçait déjà dans l’Humanité en 2025 la « partialité d’ordre structurel » comprise dans la sortie du délit de presse de l’apologie du terrorisme… mais pas l’apologie de crime de guerre, qui permet aux zélateurs de l’armée israélienne de ne jamais être touchés.
Militants associatifs ou syndicaux sont aussi la cible de telles poursuites. A l’instar de Jean-Paul Delescaut, le secrétaire général de l’UD CGT du Nord, condamné en première instance et finalement relaxé par la cour d’appel en mars dernier.
« Il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare, et, lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante », écrivait Montesquieu. Ces dernières années, la main a été lourde contre les libertés publiques, comme avec la loi contre le séparatisme votée en 2021.
Sous prétexte de lutter contre « l’islam politique », le « contrat d’engagement républicain » a plusieurs fois été détourné de sa visée originale pour censurer des associations politiques ou culturelles. Une itération de cette loi doit bientôt être présentée : le combat pour les libertés publiques non seulement n’est jamais terminé, mais est toujours à refaire.

Rachel Garrat-Valcarcel
L'Humanité du 11 avril 2026


 

 

La forte mobilisation contre la loi Yadan a permis à la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale de franchir le seuil des 500 000 signatures nécessaires pour être débattue dans l’Hémicycle.© Arnaud Cesar VILETTE / SIPA
La proposition de loi visant à punir l’antisionisme au nom de la lutte contre l’antisémitisme a rassemblé plus de 500 000 signatures contre elle. Cinq rapporteurs de l’ONU se disent « alarmés » par son contenu et « exhortent » le gouvernement à s’y opposer.

L’idée d’amalgamer et de punir par la loi aussi bien l’antisémitisme que l’antisionisme n’en finit plus de mobiliser contre elle. Alors que la pétition contre la proposition de loi Yadan a dépassé mardi les 500 000 signatures, ouvrant la voie à un débat à l’Assemblée nationale, le PS a annoncé qu’il allait voter contre le texte, qui doit être examiné la semaine prochaine dans l’Hémicycle. « Le groupe votera contre la PPL (proposition de loi) Yadan. Décision prise à la quasi-unanimité », a déclaré le premier secrétaire du PS, Olivier Faure.
Les députés socialistes estiment que cette proposition législative, censée « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », « loupe sa cible », en plus de créer un « flou juridique ». Elle instaure même une « essentialisation entre les juifs de France et l’État d’Israël », s’est inquiété l’élu PS Romain Eskenazi. Communistes, écologistes et insoumis étaient déjà vent debout contre ce texte, au motif qu’il établit une confusion entre la haine des juifs et la critique du gouvernement israélien, au lieu de se concentrer sur la nécessaire lutte contre l’antisémitisme.

Des lois « susceptibles d’être appliquées de manière arbitraire »
Même le Modem, parti allié à la Macronie, a dit mardi son malaise. « Nous sommes très réservés sur ce texte », relève la députée Perrine Goulet, qui appelle « quasiment à son retrait de l’ordre du jour, qui permettrait d’apaiser les choses et de regarder le sujet plus en profondeur dans les mois à venir ». Nul ne sait si, en l’état, une majorité de voix pourrait être trouvée sur ce texte, la position du RN restant trouble.
Mais cinq rapporteurs de l’ONU viennent en tout cas de prendre position contre la proposition de loi, dans un rapport très critique adressé au gouvernement français. Les rédacteurs se disent « alarmés » par le texte de Caroline Yadan, au motif qu’il entre en « incompatibilité avec les obligations de la France en vertu du droit international ». En voulant s’attaquer à des discours « implicites », la PPL Yadan ouvre en effet une boîte de Pandore.
Les lois « mal définies » sont « susceptibles d’être appliquées de manière arbitraire et abusive, y compris contre la société civile, dont les défenseurs et défenseuses des droits humains, pour des motifs politiques ou autres motifs injustifiés », écrivent les rapporteurs de l’ONU. « De tels « procès d’intention » risquent de criminaliser de manière injustifiée le droit protégé à la liberté d’expression et le travail légitime (…) notamment en faveur de la Palestine », ajoutent-ils.
Et ce n’est pas tout. Le texte en l’état instaurerait « un amalgame généralisé et inquiétant entre l’antisémitisme racial ou religieux et les expressions de critique politique ». Les rédacteurs insistent : « Les critiques politiques à l’égard d’Israël et du sionisme ne sauraient être assimilées à une haine raciale ou religieuse envers des personnes ou communautés juives », et assurent qu’en « dénaturant le sens de l’antisémitisme et en l’associant à un large éventail d’expressions politiques légitimes, la proposition de loi risque de banaliser les cas réels de haine antisémite ».
« Nous exhortons le gouvernement à s’opposer clairement à l’adoption » de la PPL Yadan, concluent même les rapporteurs de l’ONU. Reste à savoir si Emmanuel Macron prendra en considération le message…

Aurélien Soucheyre
L'Humanité du 07 avril 2026
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