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Interdire le commerce avec les colonies israéliennes : des députés veulent placer la France face à ses engagements

 

Des travailleurs palestiniens dans une exploitation du kibboutz Almog (Cisjordanie), considéré comme une colonie israélienne illégale au regard du droit international, le 9 septembre 2026. NIR ELIAS/REUTERS
Une proposition de loi du Parti socialiste, examinée jeudi 19 novembre à l’Assemblée nationale, veut mettre fin aux relations économiques avec les colonies israéliennes, y compris les services financiers, alors que, deux mois après avoir annoncé des sanctions, le gouvernement n’agit pas.

La France va-t-elle enfin choisir de se conformer au droit international ? C’est l’ambition de la proposition de loi portée par le député socialiste de Seine-et-Marne Olivier Faure, examinée jeudi 19 novembre à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste. Le texte entend interdire les activités commerciales contribuant au maintien ou au développement des colonies israéliennes, illégales au regard du droit international, dans les territoires palestiniens occupés et sur le plateau du Golan syrien occupé.
La proposition, qui distingue clairement Israël des activités économiques liées aux colonies, interdit d’importer, d’acheter et de vendre en France des produits fabriqués dans les territoires occupés, ainsi que d’y exporter ses propres produits. Mais elle va plus loin : elle interdit aussi de leur fournir des services, y compris financiers, sous peine d’un an de prison et d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Si les modalités du contrôle et les moyens qui y seront consacrés restent à définir, M. Faure mise sur l’effet dissuasif de la loi, qui fait appel à la responsabilité des entreprises : est visé quiconque a « connaissance, ou ne pourrait pas ignorer », que des produits viennent des colonies ou que des financements servent à les soutenir. « C’est ce que la France a défendu quand elle a défendu le devoir de vigilance », plaide le député qui assure au Monde ne « rien inventer ». « La question, c’est : est-ce que nous sommes encore prêts à accepter que les décisions de la plus haute autorité judiciaire du monde puissent être sans conséquence ? »

« Une obstruction bête et méchante »
M. Faure se réfère à l’avis consultatif, rendu, le 19 juillet 2024, par la Cour internationale de justice, qui a conclu à l’illicéité de la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés et rappelé l’obligation des Etats tiers de ne pas contribuer au maintien de celui-ci, notamment par des relations économiques. Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, avec la voix de la France, une résolution appelant à empêcher les échanges commerciaux et les investissements soutenant cette situation.
« L’interdiction pourrait ainsi viser les plateformes touristiques proposant des locations dans les colonies, mais aussi les banques françaises liées à des banques israéliennes, qui financent leur développement. Ces liens devraient être scrutés de manière précise », explique François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles, consulté pour la rédaction du texte.
Cosignée par une centaine de députés de huit groupes, la proposition bénéficie aussi du soutien de La France insoumise (LFI). Près de 200 amendements ont toutefois été déposés, majoritairement par des élus macronistes du groupe Ensemble pour la République (EPR), décidés à « bloquer le texte », dénonce M. Faure. « Ils y vont alinéa par alinéa, et font une obstruction bête et méchante ! C’est là qu’on est quand même chez les fous : le président de la République lui-même a pris position, le 8 septembre, avec 11 autres Etats », s’insurge l’élu. Gabriel Attal, président du groupe EPR et candidat à la présidentielle, ainsi que plusieurs députés macronistes, auteurs d’amendements, n’ont pas répondu aux sollicitations du Monde.
L’ampleur des échanges français avec les colonies reste mal connue. Dans son enquête « Importing Occupation », l’ONG Global Echo, fondée par l’avocate israélienne Emily Schaeffer Omer-Man, apporte néanmoins des éléments. Elle a épluché quelque 30 000 documents accompagnant plus de 6 800 expéditions agricoles israéliennes entre 2017 et 2026. Sur les 784 envois destinés à la France, 146, soit 18,6 %, contenaient des produits issus des colonies – surtout des dattes, du tahini et du halva – pour près de 10 millions d’euros.
L’organisation identifie Marseille-Fos comme l’un des quatre principaux ports par lesquels sont entrés 71 % des produits des colonies repérés dans l’Union européenne (UE). En 2025, la France a absorbé 38,4 % de la valeur des exportations agricoles israéliennes vers l’UE, selon les statistiques israéliennes. L’enquête, non exhaustive, ne porte toutefois que sur l’agriculture. Les produits industriels, encore peu étudiés, pourraient représenter des montants plus importants, selon Global Echo.

« Fraude massive »
Le consommateur n’en sait rien. Une photo prise en juillet 2025 par l’ONG, dans un Franprix parisien, montre ainsi un pot de tahini Achva, produit en Cisjordanie occupée, étiqueté « fabriqué en Israël » et dont l’adresse est en réalité la colonie d’Ariel. Des règles existent pourtant : depuis 2015, ces produits ne peuvent être étiquetés comme provenant d’Israël, et ils ne bénéficient pas, depuis 2005, des tarifs douaniers préférentiels appliqués pour l’Etat hébreu grâce à son accord d’association avec l’UE.
Or, Global Echo a recensé 27 factures réclamant à tort ce tarif pour des envois vers la France, pour 1,5 million d’euros, ainsi que des certificats bio et sanitaires israéliens délivrés pour des produits issus des colonies, que l’UE ne reconnaît pas. « La France ne remplit même pas ses obligations au titre du droit européen existant », affirme Me Schaeffer Omer-Man. Les douanes, qui ne contrôlent les conteneurs que « par sondage », ne parviennent pas à empêcher cette « fraude massive », relève M. Dubuisson.
Malgré l’engagement de la France le 8 septembre, dans la déclaration signée par 12 pays, à interdire le commerce des produits des colonies, deux mois plus tard, aucun texte n’a été publié. Partout en Europe, les gouvernements se montrent frileux, de peur d’affecter l’économie israélienne ou de « créer un précédent », selon les organisations mobilisées. « On ne peut pas dire que les colonies sont illégales, et refuser toute mesure qui toucherait un tant soit peu l’économie israélienne. C’est l’occasion aussi pour le secteur privé israélien de se séparer des colonies, s’il craint d’être affecté », plaide Me Schaeffer Omer-Man.
« La France est le plus grand Etat membre de l’UE à s’être engagé jusqu’ici. Si elle le fait, cela comptera dans la dynamique européenne et pourra encourager d’autres Etats plus petits à bouger », estime pour sa part Martin Konecny, directeur du European Middle East Project, un groupe de réflexion indépendant basé à Bruxelles.
Reste l’obstacle européen. La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’UE, même si des possibilités de restrictions nationales sont invoquées. Celles-ci sont particulièrement débattues pour les services, que la proposition Faure entend également viser. « Si un Etat a une obligation internationale, il ne peut pas se cacher derrière les règles internes de l’Union européenne », souligne M. Dubuisson.
D’après les informations obtenues par Le Monde, le gouvernement préparerait ses propres décrets, qui couperaient l’herbe sous le pied de la proposition de loi, avec une ambition moindre. « L’exécutif semble décidé à se concentrer sur l’interdiction d’importer des marchandises. Les services seraient remis à une étape suivante. L’objectif est que quelque chose soit en place avant la présidentielle », affirme une source informée. « C’est pourtant au niveau des services financiers – assurances, prêts immobiliers, crédits et investissements – que se concentrent les flux les plus importants vers les colonies et leurs infrastructures », insiste cette source. Opter pour un décret présente également un risque majeur, celui de l’alternance. En Slovénie, l’interdiction adoptée en 2025, des plus ambitieuses de l’avis des juristes, a été abrogée en juin par le nouveau gouvernement.

Par Marie Jo Sader
Le Monde du 19 novembre 2026

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