« Un régime plus arbitraire et plus extrême » : en Cisjordanie, Israël durcit la loi sur la peine de mort pour les Palestiniens

 

Des proches de prisonniers palestiniens brandissent des portraits, lors d’un rassemblement organisé le 19 mai 2026, à Naplouse, pour protester contre la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort. JAAFAR ASHTIYEH/AFP

Un collectif d’ONG israéliennes et palestiniennes demande l’annulation de l’« ordre militaire » qui fait entrer la mesure en vigueur, élargit les crimes punis de la peine capitale et réduit les moyens de la défense.
Le vote par le Parlement israélien, fin mars, d’une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens accusés d’actes terroristes meurtriers avait provoqué une vive émotion dans le monde. Sept semaines après son adoption, le texte est officiellement entré en vigueur en Cisjordanie, dimanche 17 mai, par l’intermédiaire d’un « ordre militaire » promulgué par le commandant en chef de l’armée israélienne dans le secteur, le général Avi Bluth.
L’ordre militaire, qui constitue le principal outil juridique utilisé par l’Etat hébreu depuis 1967, met en œuvre une version durcie de la loi adoptée le 30 mars par la Knesset, soutenue par la coalition gouvernementale et une partie de l’opposition parlementaire. Celle-ci prévoit la peine capitale pour les auteurs de meurtres qualifiés de « terroristes » et « commis dans le but de nier l’existence de l’Etat d’Israël » – un texte qui ne s’applique donc pas dans le cas d’actes terroristes commis par des juifs. La loi limite la marge d’appréciation des magistrats et réduit strictement les moyens de défense des accusés, en particulier face aux tribunaux militaires chargés de juger les habitants des territoires occupés – et non les colons juifs, par exemple, qui relèvent de tribunaux civils.
Le commandant, qui agit sous les ordres du chef d’état-major et donc du ministre de la défense, a durci la loi sur deux points, selon l’analyse juridique réalisée par un collectif d’ONG israéliennes et palestiniennes, notamment Adalah, Hamoked, Gisha, Médecins pour les droits de l’homme et le comité permanent contre la torture. D’abord sur le périmètre des crimes punis par la peine capitale.

« Elément justifiant la privation de la vie »
L’ordre ajoute une catégorie plus large : celle des meurtres commis au nom de la contestation de l’autorité du commandement militaire. « Une formulation vague et politiquement chargée qui va au-delà même de la définition déjà extrême des actes terroristes », alertent les associations, en dénonçant une mesure « qui vise à transformer la résistance ou la contestation de l’autorité de la puissance occupante en un élément justifiant la privation de la vie ».
Ensuite sur la procédure et les moyens de la défense. Dès lors que le crime a été commis avec des armes ou si le suspect appartient à une organisation interdite par Israël, l’accusation pourra faire état d’une « présomption légale » justifiant l’application de la peine capitale sans avoir à apporter le même niveau de preuves. Ce sera à la défense d’infirmer l’accusation. « [L’ordre militaire] introduit des présomptions légales qui portent gravement atteinte aux exigences de la charge de la preuve et au droit à un procès équitable, dans le but d’élargir considérablement les cas dans lesquels la peine de mort pourra être prononcée », soulignent les ONG.
Les associations, parmi les plus actives sur le front de la défense des droits humains en Palestine, réclament l’annulation de l’ordre. « Ensemble, ces ajouts signifient que l’ordre militaire crée un régime de la peine de mort plus large, plus arbitraire et plus extrême encore que la loi elle-même, qui figure pourtant déjà parmi les plus extrêmes au monde, affirment-elles. Il s’applique exclusivement aux Palestiniens, élimine toute possibilité de grâce ou de réduction de peine, permet de prononcer des condamnations à mort sans décision judiciaire unanime, et exige que les exécutions soient appliquées dans les 90 jours suivant un jugement définitif, le tout au sein d’un système de tribunaux militaires déjà marqué par des violations systémiques du droit à un procès équitable et par un recours systémique à la torture. »
Plusieurs organisations ont déposé des recours devant la Cour suprême contre la loi initiale, jugée « raciste, inconstitutionnelle et incompatible avec les lois internationales ». Une première audience procédurale est attendue en mai. Parmi les motifs d’annulation soulevés figure un point juridique clé : avec l’adoption de cette loi, la Knesset exerce de fait sa souveraineté sur les territoires occupés de Cisjordanie, contrairement à toutes les règles du droit international.
« En agissant comme elle l’a fait, la Knesset s’est conduite comme si ces territoires avaient déjà été annexés, ce qui n’est pas le cas. La question de savoir si la Knesset avait réellement le pouvoir de faire ce qu’elle a fait est donc juridiquement contestable, et sera probablement soumise à la Haute Cour de justice », a commenté Mordechai Kremnitzer, un des plus grands juristes israéliens, dans un entretien à la revue K.

Peine de mort de facto, sans procès, ni jugement
La loi ne couvre par ailleurs que la partie judiciaire des activités militaires. Depuis le 7 octobre 2023, en effet, l’armée israélienne a fait évoluer ses règles d’engagement et applique la peine de mort de facto, sans procès, ni jugement, en utilisant régulièrement des armes létales en direction des Palestiniens, y compris en situation de maintien de l’ordre, par exemple lorsque des adolescents sont accusés de jeter des pierres. Depuis cette date, plus de 1 000 Palestiniens ont été tués par l’armée en Cisjordanie. Dans la quasi-totalité des cas, aucune poursuite n’a été engagée. « “Si quelqu’un vient pour te tuer, tue-le le premier”, c’est la norme au Moyen-Orient, alors nous tuons comme nous n’avons jamais tué depuis 1967 », a expliqué récemment le commandant en chef pour la Cisjordanie, Avi Bluth, selon des propos rapportés par le journal israélien Haaretz. « En 2025, nous avons tué 42 lanceurs de pierres sur les routes », avait-il précisé.
Signe du climat de tension, en parallèle de cette annonce, un des principaux ministres du gouvernement, Bezalel Smotrich, chargé des finances et des colonies, a annoncé, mardi, qu’il entendait riposter à l’éventualité d’un mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale, qualifiée de « déclaration de guerre », en faisant expulser par la force une communauté bédouine, près de Jérusalem.
L’éviction vise à permettre l’extension massive d’une importante colonie juive. « A compter d’aujourd’hui, toute cible économique ou autre qu’il est en mon pouvoir de frapper, dans le cadre de mes compétences en tant que ministre des finances et ministre au sein du ministère de la défense, sera attaquée », a menacé le ministre d’extrême droite, promoteur d’une annexion de fait de la Cisjordanie.

Par Luc Bronner
Le Monde du 20 mai 2026