Al-Dameer met en garde contre l'effet rétroactif de la loi sur la peine de mort et la violation des garanties d'un procès équitable.

 

Alaa al-Sakafi, directeur de l'Association Al-Dameer pour les droits de l'homme, a déclaré que le projet de loi sur la peine capitale, actuellement examiné par la Knesset israélienne concernant les prisonniers palestiniens, constitue une violation flagrante du droit pénal international. Il a mis en garde contre les conséquences juridiques qu'il pourrait avoir s'il était adopté.
Al-Sakafi a ajouté jeudi 12 février 26 que le danger réside non seulement dans le contenu de la loi, mais aussi dans son mécanisme d'application, notamment la volonté manifeste de l'appliquer rétroactivement aux affaires passées, ce qui constitue une violation directe du principe de non-rétroactivité des lois pénales.
Il a également souligné que le projet de loi compromet les garanties d'un procès équitable et confère aux tribunaux militaires des pouvoirs exceptionnels sur les prisonniers, ouvrant ainsi la voie à la légitimation de politiques d'exécution sous couvert de légalité. Selon les médias, l'administration pénitentiaire israélienne a commencé à élaborer un plan détaillé pour la mise en œuvre de la peine de mort. Ce plan prévoit la création d'un site dédié, baptisé « Le Mile Vert israélien », et la réalisation d'exécutions par pendaison, qui seraient effectuées par trois prisonniers volontaires dans les 90 jours suivant le verdict définitif du tribunal. Le plan vise initialement les personnes condamnées en lien avec les événements du 7 octobre, puis s'étend à celles reconnues coupables d'« attaques violentes » contre des Israéliens en Cisjordanie.
En novembre dernier, la Knesset a approuvé le projet de loi en première lecture par 39 voix contre 16, sous l'impulsion des partis d'extrême droite, notamment du parti Pouvoir juif dirigé par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir.
Les organisations internationales et de défense des droits humains ont exprimé leur opposition à cette loi. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a appelé Israël à la retirer, affirmant qu'elle viole le droit à la vie et les principes de la justice.
Des experts de l'ONU ont également averti que l'application de cette loi exclusivement aux Palestiniens constitue une discrimination, porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et pourrait servir d'instrument de punition collective. Amnesty International a déclaré que ce projet de loi perpétue la discrimination institutionnelle à l'encontre des Palestiniens, contredit les efforts mondiaux visant à abolir la peine de mort et constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

(Correspondance locale - Al Qods, le 12 février 26)