L’occupation des territoires palestiniens jugée « illégale » par la Cour internationale de justice

 

Saisie par l’ONU, la Cour Internationale de Justice juge l’occupation des territoires palestiniens par Israël « illégale ». © Mouneb Taim / ABACAPRESS

La Cour internationale de justice, qui avait été saisie par l’Assemblée générale de l’Onu sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-est », a rendu son avis ce 19 juillet. « Un grand jour pour la Palestine » a réagi une ministre palestinienne.
D’habitude les autorités israéliennes se moquent comme d’une guigne des conclusions de la justice internationale, elles semblent aujourd’hui touchées et sous pression. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à la Haye, a rendu ses conclusions ce 19 juillet après avoir été saisie par l’Assemblée générale de l’Onu.
Le 31 décembre 2022, cette dernière avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-est ».

Des territoires occupés depuis 1967
Une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. Selon le juriste international Johann Soufi, qui a écrit sur X, « trois groupes se sont distingués durant les plaidoiries : un premier (États-Unis et Royaume-Uni) s’opposant à ce que la Cour se prononce, un second (l’Union européenne) critiquant prudemment l’occupation, et un troisième (le reste du monde) condamnant fermement la colonisation et l’apartheid envers les Palestiniens ».
En juin 1967, pendant la guerre des Six Jours, Israël s’est emparé de la Cisjordanie et de Jérusalem Est, du plateau du Golan syrien, ainsi que de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l’Égypte. Si le Sinaï a été rendu après un accord avec Le Caire, Tel Aviv poursuit l’occupation et la colonisation des territoires palestiniens. Jérusalem-est a été annexé.

« En Cisjordanie et à Jérusalem-est, Israël est un occupant »
Ce 19 juillet, l’avis demandé a été rendu. Il devrait d’autant plus marquer l’histoire du Proche-Orient que, la veille, la Knesset, le parlement israélien, a voté à une grande majorité contre la création d’un État palestinien. La plus haute juridiction de l’ONU a égrainé en terme juridique une réalité inhumaine.
« L’exploitation par Israël des ressources naturelles palestiniennes dans les territoires occupés viole le droit international », a soutenu le juge présidant la Cour internationale de Justice, Nawaf Salam. « Les politiques d’implantation israéliennes dans les territoires occupés violent la Convention de Genève », a-t-il ajouté.
« En Cisjordanie et à Jérusalem-est, Israël est un occupant », a-t-il poursuivi tout en soulignant qu’« Israël est en position de puissance occupante à Gaza ».

Un avis non contraignant mais très symbolique
Il a également mis en avant le fait que « Les territoires palestiniens occupés constituent une unité territoriale unique et non des territoires séparés et fragmentés ». Ce qui amenait la conclusion suivante : l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 est « illégale » et devait cesser « le plus rapidement possible ».
Cet avis n’est pas contraignant mais, a réagi Varsen Aghabekian Chahine, la ministre déléguée aux Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, « c’est un grand jour pour la Palestine. C’est la plus haute juridiction (de l’ONU) et elle a présenté une analyse très détaillée de ce qui se passe à travers l’occupation et la colonisation prolongées par Israël du territoire palestinien, en violation du droit international ».
Cette décision représente « une victoire », s’est félicitée la présidence palestinienne, demandant à Israël de « mettre fin à l’occupation » et aux « colonies ».

Une décision balayée par Netanyahou
Pour le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou « les Juifs ne sont pas des occupants sur leur propre terre, aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique » et « la légalité des colonies israéliennes » ne « peut pas être contestée ».
Pourtant, les conclusions de la justice internationale sont on ne peut plus claires : « Les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-est, et le régime qui leur est associé, ont été établies et sont maintenues en violation du droit international », a déclaré le président Nawaf Salam, en lisant les conclusions d’un panel de 15 juges.
La cour a expliqué également que les obligations d’Israël comprennent le paiement de la restitution pour les dommages et « l’évacuation de tous les colons des colonies existantes ».

Pierre Barbancey
L'Humanité du 19 juillet 2024