Israël mis en cause par la CIJ : occupation et colonisation illégales doivent cesser

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la Cour internationale de Justice (CIJ) un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ». La France s’était honteusement abstenue.
Durant six jours, en février 2024, une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent.
La Cour, par la voix de son président Nawaf Salam, vient de rendre son verdict ce 19 juillet, « la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO) est illégale » et « l’État d’Israël a l’obligation de mettre fin le plus rapidement possible à sa présence illégale dans le TPO ».
Elle a précisé que la politique coloniale d’Israël viole le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination.
Elle a constaté qu’Israël viole le droit international en s’accaparant les ressources du TPO, en substituant son droit à celui des Palestiniens, en s’emparant d’un territoire par la force.
De surcroît, la Cour a estimé qu’Israël a mis en place un régime institutionnalisé de discrimination contre les Palestiniens qui constitue une politique de ségrégation ou d’apartheid.
Elle a conclu qu’Israël est tenu de réparer complètement les dommages causés sous forme de restitution des terres et des biens.
Dans son avis consultatif, la Cour a donc répondu aux questions posées par l’Assemblée générale :
la présence continue de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
Rappelons qu’en juin 1967, pendant la guerre dite « des Six-Jours » qu’il a déclenchée, Israël s’est emparé de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est au détriment de la Jordanie, du plateau du Golan au détriment de la Syrie, ainsi que de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l’Égypte. Depuis, Israël occupe 8 220 kilomètres carrés des territoires saisis : la Cour a rappelé que la Cisjordanie dont Jérusalem-Est et la bande de Gaza constitue le TPO.
La colonisation de peuplement, le vol des terres, le nettoyage ethnique, l’agression permanente des colons sont allés crescendo. Ce sont 750 000 colons qui vivent illégalement sur les terres illégalement occupées par Israël.
La Cour a rappelé que colonisation est un crime de guerre au regard du droit international (article 49 de la 4ème Convention de Genève).
C’est une nouvelle condamnation d’Israël par la plus haute juridiction internationale, puisque le 26 janvier dernier, la Cour Internationale de Justice saisie par l’Afrique du Sud avait déjà statué en mettant en cause Israël et considéré qu’il existait un risque plausible de génocide à Gaza et que des mesures conservatoires étaient nécessaires pour préserver les droits de la population palestinienne.
L’AFPS se félicite de cette nouvelle décision historique de la CIJ. Sa clarté et ses fondements confirment ce que les Palestiniens et le mouvement de solidarité affirment depuis 57 ans : l’illégalité de l’occupation, de l’annexion et de la colonisation israélienne. Elle rappelle le droit.
Il s’agit cependant d’un avis consultatif donc non contraignant. Son poids juridique et politique n’en n’est pas moins considérable. La Cour considère qu’il appartient maintenant à l’ONU de prendre les mesures pour mettre fin aux violations du droit par Israël.
L’AFPS s’adresse donc solennellement au prochain gouvernement français pour qu’il joue le rôle politique qui sera le sien au sein des différentes instances des Nations unies afin que soit mis fin à l’occupation et à la colonisation du territoire palestinien par Israël conformément à l’avis rendu par la CIJ.
Elle demande au président de la République de reconnaître l’État de Palestine, ce qui serait enfin, venant de la France, un signe fort du respect du droit à l’autodétermination de son peuple et du respect du droit international.

Le Bureau national de l’AFPS, le 22 juillet 2024