Depuis la présentation du texte de loi pour l'égalité entre hommes et femmes en matière d'héritage présenté par le député de l'Alliance démocratique Mehdi Ben Gharbia le 4 mai dernier, le débat ne cesse de s'animer dans un pays divisé par la question des femmes. Dans le fond, il s'agit de répondre à la question suivante : y a-t-il une relation entre l'héritage en tant que loi et le projet islamique ? En effet, en Tunisie, c'est la loi islamique qui est appliquée et les règles de succession sont définies par le Coran. Pourtant, la Tunisie est considérée comme pionnière dans le monde arabe depuis l'adoption en 1956 du Code du statut personnel (CSP), qui a accordé aux femmes plusieurs droits et aboli la polygamie et la répudiation. Pourtant, même la nouvelle Constitution de janvier 2014 qui souligne que « citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs » n'est pas appliquée en matière de succession. Si la loi était adoptée, les héritiers auraient ainsi le droit de s'entendre pour un partage des biens selon les termes de la loi actuelle, à savoir deux parts pour l'homme, une part pour la femme. Mais en cas de litige – une soeur réclamant d'hériter de la même manière que son frère par exemple –, l'État se devrait de trancher en faveur de l'égalité, a expliqué Ben Gharbia.
Ce que dit le texte
La proposition de loi déposée au Parlement par 27 députés, dont l'indépendant Mehdi Ben Gharbia, propose une option à la loi actuelle qui permettrait en cas de litige de trancher en faveur de l'égalité. « C'est une loi facultative, car les héritiers sont libres de l'appliquer ou pas. Nous pensons que les textes sacrés s'adaptent à toutes les époques. Nous nous basons sur l'égalité entre hommes et femmes énoncée dans la Constitution. Nous proposons aujourd'hui cette loi qui n'est pas, selon nous, en contradiction avec l'islam, mais au contraire en parfaite symbiose avec les textes », a déclaré Mehdi Ben Gharbia à Shems FM.
Chiffres à l'appui
Selon un sondage réalisé par Sigma Conseil portant sur l'égalité homme-femme dans l'héritage, 47 % des sondés sont pour l'initiative lancée par le député Mehdi Ben Gharbia et pour l'élaboration d'un projet de loi portant sur l'égalité dans l'héritage. Cette inégalité est considérée par 58 % des Tunisiens comme une injustice à l'encontre de la femme, indique le même sondage. Ce projet de loi devrait représenter une solution pour les difficultés financières auxquelles font face les femmes tunisiennes, selon 72 % des Tunisiens. Au mois de juin 2016, l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a même organisé un séminaire portant sur « l'égalité dans l'héritage », où l'universitaire Amel Grami a appelé le gouvernement à appliquer les dispositions de la Constitution relative à l'égalité entre les deux sexes, d'autant qu'elles résultent d'un consensus entre tous les partis politiques et le tissu associatif.
Les pour
L'initiative était au départ soutenue par 27 députés, mais certains, comme les parlementaires du Front populaire, se sont retirés depuis. Soutiennent encore le projet de loi les députés du groupe d'El Horra, l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), dont Khadija Chérif : « Les premières victimes de l'inégalité en héritage sont les femmes pauvres ou de classe moyenne, celles qui travaillent et entretiennent matériellement et physiquement leurs parents pour qu'au final leurs frères obtiennent le double qu'elles, alors que, dans certains cas, ces fils étaient indifférents au sort de leurs parents de leur vivant », explique Khadija Chérif au HuffPost Tunisie, avant d'ajouter que « l'argument de l'inopportunité du débat dans le contexte actuel est insensé et usé depuis les années 1990 par les politiques pour se dérober à cette question ».
Les contre
Preuve de la sensibilité du sujet, avant même que le contenu de la proposition du député Ben Gharbia soit connu, le mufti de la République, la plus haute autorité religieuse musulmane du pays, s'y est opposé. « C'est un sujet qu'il ne convient pas d'aborder, ni maintenant ni plus tard, parce que le Coran est clair là-dessus. [...] C'est la loi de Dieu, on ne peut pas la changer. C'est comme 1 + 1 égale 2, on ne peut pas dire 3 ou 6 », a réagi Othmane Battikh. Pour le mufti de la République, « c'est comme ça que cela se passe dans tout le monde islamique, et tout le monde est convaincu... » que la règle de l'héritage ne doit pas être changée. « Nous ne pouvons pas faire des choses qui nous créeraient des problèmes et qui en rajouteraient un autre d'une grande envergure », a-t-il ajouté.
De même, la députée d'Ennahda Yamina Zoghlami s'est dite défavorable à ce projet. Selon elle, ce n'est pas le bon moment pour s'atteler à cette question : « Certes, je ne suis pas spécialisée en droit, ni en législation, ni en religion, les spécialistes dans ces domaines vont sûrement riposter. Mais en ce qui me concerne, j'estime que cette initiative va mener le pays au chaos. Des campagnes ont été menées contre l'apprentissage du Coran, contre les libertés, et aujourd'hui, on lance cette initiative comme s'il s'agissait du souci majeur de la femme et de la famille tunisiennes ! Ces gens ouvriront le passage devant les extrémistes pour qu'ils sèment le chaos dans le pays », a-t-elle déclaré sur Mosaïque FM.
(11-07-2016 - Idriss Elram)
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